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Loi : Création et Internet
LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208046
Citer cet article : http://www.histoiredesmedias.com/Loi-Creation-et-Internet.html